J.O. 162 du 13 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 juin 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR : DEVN0540225A
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juin 2005, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
« Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Olivier Laroussinie, en remplacement de M. Jean-Marc Michel. »